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Règlementation

Changeurs manuels

L'activité de changeur manuel est réglementée :


- par le code monétaire et financier selon les articles L524-1 à L524-7 , L572-1 et suivants , D524-1 et suivants.

 

- par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

 

Les changeurs manuels doivent répondre à des obligations de vigilance et de déclarations dans le cadre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-2 à L561-4)

 

Les obligations légales

Pour toutes les opérations supérieures à 1 000 € : 

 

une pièce d'identité sera demandée pour les personnes physiques.

 

- pour les sociétés, la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale.

 

 

 

Obligations douanières

Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs :

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative. 
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.


En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

 

Où et quand déposer votre déclaration (cliquez ici)?

 


Formulaire de déclaration  :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/cash_controls/declaration_form_fr_fr.pdf