OBLIGATIONS DOUANIÈRES

Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs :

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l’obligation déclarative. L’obligation de déclarer les fonds s’applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d’intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d’un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l’addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l’article 465 du code des douanes.

Formulaire de déclaration d’argent liquide

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

CHANGE-PLUS est soumis à la loi française concernant les mesures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l’Union Européenne. CHANGE-PLUS, supervisé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), a mis en place des mesures pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément à l’arrêté du 6 janvier 2021 en application de l’article 561-2 du CMF, la réglementation nous oblige à avoir une connaissance actualisée de tous nos clients et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations nous expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.

Données collectées par CHANGE-PLUS :

•  Vos coordonnées actualisées : nous demandons à tous nos clients de nous fournir un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) et éventuellement un justificatif de domicile à jour (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone, avis d’imposition) ;
• Votre situation professionnelle et financière : votre activité professionnelle, vos ressources et votre patrimoine ;
• Le type, la référence, la date de l’opération et son montant ;
• Les informations sur la transaction : objet de l’opération, origine et destination des fonds, justificatifs fournis…

Certains de ces éléments peuvent être demandés en supplément en cas d’opération particulière ou d’un montant supérieur à 10 000 euros. En fonction du montant ou de la nature de l’opération, nous vous faisons également parvenir un questionnaire.

En l’absence de ces éléments, nos clients s’exposent à un refus de notre part de valider la transaction.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations sont utilisées dans le seul cadre de la gestion des opérations de change et/ou d’investissement. Ces données ne seront jamais utilisées à des fins de prospection.

Chaque client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes.

En cas de doute sur le bien-fondé des demandes d’informations, nos clients peuvent se renseigner auprès de la CNIL(Commission Nationale Informatique et Libertés).